Conditions Générales de Ventes

Le Site Internet plansetcompagnies.com  est exploité par la Société EURL PLANS & COMPAGNIES .

Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site plansetcompagnies.com  implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

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Article. 1 – La société

EURL PLANS & COMPAGNIES de droit français au capital de 1 500 Euros dont le siège social est situé a La Meslière 44521 COUFFE 

Tél. : 06 64 19 47 92.

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1.1. Objet des conditions générales de vente – Obligations réciproques.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par PLANS & COMPAGNIES au client.
En ce sens, le client reconnait accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues au présentes.
PLANS & COMPAGNIES  s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes

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Art. 2 – Généralités

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2.1. Conclusion du contrat –

Entrée en vigueur des conditions générales
Conformément à l’article 1369-5 du code civil, la validation de la commande par le client par le système du « double clic » constitue une acceptation des présentes conditions générales, et marque ainsi la conclusion du contrat entre le client et EURL PLANS & COMPAGNIES.

 

2.2. Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’ à l’extinction de leurs garanties.

 

2.3. Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email. PLANS & COMPAGNIES recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de PLANS & COMPAGNIES.

 

2.4. Validité des conditions générales de vente
PLANS & COMPAGNIES se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. C’est pourquoi il est conseillé de garder un exemplaire des conditions de vente en vigueur à la date de commande. Les Produits commandés sur le site plansetcompagnies.com par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

 

Art. 3 – Produits

 

3.1. Description et information sur les Produits
Les produits proposés par PLANS & COMPAGNIES  sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, PLANS & COMPAGNIES  retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

PLANS & COMPAGNIES s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par PLANS & COMPAGNIES  sont celles communiquées par les fournisseurs. En cas d’erreur de description, le client n’obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit. En dehors des cas prévus à l’article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause (sauf si rétractation dans le délai de 14 jours).Les photos et les descriptifs ne sont pas contractuels, malgré un soin tout particulier apporté à la rédaction des descriptifs ou à la qualité des photos, des erreurs peuvent malgré tout, s’y trouver. Un ultime contrôle sera effectué avec le client, lors de la confirmation de la commande. En cas de doute, ou pour tous renseignements, le client utilise le lien « contactez moi ».

 

3.1bis. Description et information sur les services

Les services proposés par PLANS & COMPAGNIES  sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un service venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, PLANS & COMPAGNIES  retirera le service de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

De même, PLANS & COMPAGNIES  s’efforce de réaliser au mieux les projets en fonction des informations communiquées par le client. C’est pourquoi, la société PLANS & COMPAGNIES  ne peut en aucun cas être mis en cause juridiquement si un projet ne satisfait pas le consommateur final ou le client du site plansetcompagnies.com tant sur le point qualité produit, réalisation de la conception… En effet,

PLANS & COMPAGNIES  n’est pas maitrise d’œuvre des dossiers fournis, ce n’est qu’une conception à titre indicatif. Les Cotes et les commandes de fournitures pour réaliser le projet suite au pack vendu sur le site plansetcompagnies.com ne sont pas réalisées par la société PLANS & COMPAGNIES  mais par le client, c’est pourquoi aucune contestation ne peut être faite contre la société PLANS & COMPAGNIES  si le client constate un manquement à la conception ou une erreur technique .En cas de doute, ou pour tous renseignements, le client utilise le lien « contactez moi »

 

3.2. Disponibilité
PLANS & COMPAGNIES  s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et dans les délais de fabrication et de réassort. A défaut de disponibilité du produit, PLANS & COMPAGNIES s’engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un avoir sur l’ensemble du catalogue plansetcompagnies.com, selon le choix opéré par le client. Si le Client opte pour un remboursement, PLANS & COMPAGNIES fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle PLANS & COMPAGNIES  aura informé le client de l’indisponibilité du produit. Le délai indiqué sur le site est un délai moyen, il court à partir de la date de validation du règlement ou de l’acompte, concernant des commandes avec ou sans plan, nécessitant un contrôle technique .Dans ce cas ,le délai court à partir de la validation finale par mail de la commande par le client et après constatation du paiement total ou du versement de l’acompte. Néanmoins, il est possible qu’une commande soit disponible avant le délai indiqué, le client sera contacté pour en être informé. Les livraisons ne seront effectuées que si la commande  est complète. PLANS & COMPAGNIES  décline toute responsabilité en cas de retard dû à des problèmes de fabrication, d’approvisionnement, de transport ou pour tout autre événement qui n’est pas de son fait.

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Art. 4 – Tarifications

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4.1. Composition et validité
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Hors Taxes et TTC.

 

4.2. Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir PLANS & COMPAGNIES  contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.

 

Art. 5 – Commande

 

5.1. Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site plansetcompagnies.com.
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d’un paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

 

5.2. Informations personnelles
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

• nom et prénom

• adresse

• téléphone

• adresse électronique

• le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme de la carte

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de l’adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

PLANS & COMPAGNIES  ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

5.3. Mails de confirmation et d’envoi
PLANS & COMPAGNIES  envoie un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles. L’annulation ou la modification d’une commande ne pourra être prise en compte dès lors que la commande a été transmise au partenaire cuisiniste.

 

Art. 6 – Validation du paiement

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6.1. Objet
La validation du paiement par les Services de PLANS & COMPAGNIES permet l’expédition des colis ou du service au domicile du Client ou par mail. Par ailleurs, tout projet sera réalisé à l’encaissement du montant pour la partie services.

 

6.2. Conditions
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, PLANS & COMPAGNIES est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements.
Dans le cas d’un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux services de PLANS & COMPAGNIES afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
A l’issue de cet éventuel contrôle :
PLANS & COMPAGNIES se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande.
En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures PLANS & COMPAGNIES se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
En cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de se PLANS & COMPAGNIES réserve le droit de rejeter la Commande.

 

Art. 7 – Paiement

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7.1. Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, PLANS & COMPAGNIES fait appel à SUMUP en cas de paiement par carte. Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’à PAY. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l’une des plus utilisées et des plus sures. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez SUMUP. C’est la raison pour laquelle PLANS & COMPAGNIES demande leurs données à ses clients, à chaque nouvelle commande.

 

7.2. Règlement en ligne par Carte

Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard, American Express)
En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le n° de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

 

7.3. Mode de règlement
a/ : règlement au comptant :
A la commande soit par cartes bancaires via le paiement sécurisé, ou virement bancaire.

 

Art. 8 – Droit Applicable

Les conditions générales de vente de PLANS & COMPAGNIES seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le consommateur peut saisir au choix, outre la juridiction du lieu de livraison ou du siège du vendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

 

Art. 9 – Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par PLANS & COMPAGNIES lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande.
Conformément à la loi Informatique et libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PLANS & COMPAGNIES La Meslière 44521 COUFFE. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site plansetcompagnies.com informe ses clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration n º à la CNIL..

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client donne son consentement à l’utilisation, par PLANS & COMPAGNIES, des données nominatives le concernant.

 

Art. 14 – Rétractation

En ce qui concerne l'ensemble des  services de conception et d'aide aux professionnels,  plansetcompagnies.com procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande et à ce titre vous renoncez expressément à exercer votre droit de rétractation des 15 jours conformément aux dispositions légales de l’article L221,28 1° du code de la consommation.

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